Mentions légales
L’établissement Hôtel Aux Tamaris, exploité par l’EURL JOLY
- Adresse : 635 allée des peupliers 56360 SAUZON
- Téléphone : 0297316509
- E-mail : contact@auxtamaris.fr
- SIRET : 48820362100021
- TVA intracommunautaire : FR18488203621
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation d’un séjour hôtelier par le Client auprès de l’Hôtel.
Si vous avez réservé par un intermédiaire (booking.com, agences de voyages…), vous devez vous référer aux conditions de votre prestataire.
Réservation
Caractère ferme de la réservation
La réservation devient définitive lorsque :
- Le Client confirme son accord (en ligne, par téléphone, e-mail ou sur place),
- Le Client verse des arrhes équivalentes à 50 % du montant total du séjour,
- L’Hôtel adresse une confirmation écrite (email ou document).
Arrhes – Rappel légal
Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation, les sommes versées sont considérées comme des arrhes sauf mention contraire.
→ Les arrhes permettent à chaque partie de se désengager : le Client perd les arrhes en cas d’annulation ; l’Hôtel doit les restituer au double en cas d’annulation de sa part.
Tarifs
Les prix indiqués s’entendent TTC, en euros, par chambre et par nuit.
Ils peuvent inclure ou non certains services (petit-déjeuner, taxes locales).
La taxe de séjour est à régler en supplément si applicable.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Paiement
Arrhes
À la réservation, le Client verse 50 % du montant total du séjour.
Le paiement peut s’effectuer par :
- carte bancaire,
- virement,
- tout autre moyen accepté par l’Hôtel.
Solde
Le solde est réglé :
- à l’arrivée, ou
- au départ,
selon la politique interne de l’Hôtel.
Annulation et modification
Annulation gratuite
L’annulation est gratuite jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée.
→ Les arrhes sont entièrement remboursées.
Annulation à moins de 30 jours
Pour toute annulation à moins de 30 jours avant l’arrivée :
→ Les arrhes restent définitivement acquises à l’Hôtel.
Non-présentation (no-show)
En cas de non-présentation sans annulation préalable :
→ Les arrhes sont conservées par l’Hôtel.
→ La chambre pourra être relouée dès le lendemain.
Annulation par l’Hôtel
Si l’Hôtel annule la réservation :
→ Il doit restituer au Client le double des arrhes, conformément au droit français.
Modifications
Toute modification des dates, du nombre de personnes, du type de chambre, ou de la durée du séjour est soumise à disponibilité.
Les conditions d’annulation restent applicables.
Arrivée et départ
- Arrivée : à partir de 14 heures
- Départ : avant 11 heures
Tout départ tardif pourra entraîner des frais supplémentaires.
Obligations et responsabilité de l’Hôtel
L’Hôtel est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles, conformément aux articles L. 211-16 et suivants du Code du tourisme, sauf en cas :
- de force majeure,
- d’événement imputable au Client,
- d’événement imprévisible et insurmontable d’un tiers.
En cas de perte, dommage ou vol d’effets personnels :
- L’Hôtel est responsable des objets déposés dans le coffre-fort individuel si disponible,
- Pour les objets laissés dans la chambre, la responsabilité est limitée selon les articles 1952 à 1954 du Code civil.
L’Hôtel décline toute responsabilité pour :
- les véhicules stationnés dans le parking,
- les objets non déposés au coffre.
Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- respecter les lieux, le personnel et les autres clients,
- ne pas fumer dans les chambres (loi du 6 juillet 1989 et décret du 15 novembre 2006),
- utiliser les équipements de manière conforme.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public peut entraîner l’expulsion du Client, sans remboursement.
Services et prestations
Les prestations incluses ou en supplément (petit-déjeuner, parking, WiFi, lit bébé, etc.) sont indiquées à la réservation ou sur le site internet.
Règlement intérieur
Le règlement intérieur, disponible à la réception et/ou en chambre, s’impose à tous les clients.
Son non-respect peut entraîner la résiliation immédiate du contrat.
Données personnelles (RGPD)
Collecte
Les données personnelles du Client sont collectées dans le cadre de :
- la réservation,
- la facturation,
- la communication commerciale (avec son consentement).
Base juridique
Le traitement repose sur :
- l’exécution contractuelle,
- le respect d’obligations légales (ex : fiche de police pour les ressortissants étrangers),
- l’intérêt légitime de l’Hôtel,
- le consentement du Client (newsletter, marketing).
Conservation
Les données sont conservées :
- 5 ans pour la relation contractuelle,
- 1 an pour la fiche de police,
- 3 ans pour les données marketing (si accord).
Droits RGPD
Le Client peut exercer :
- droit d’accès,
- rectification,
- opposition,
- effacement,
- limitation,
- portabilité.
Contact : contact@auxtamaris.fr
Partage
Les données ne sont pas vendues. Elles peuvent être transmises à :
- prestataires techniques (logiciel de réservation, paiement),
- autorités en cas d’obligation légale.
Médiation de la consommation
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent pour notre établissement est le Médiateur Tourisme et Voyage.
Vous pouvez le saisir :
- En ligne : https://mediateur-tourisme-voyage.fr
- Par courrier : BP 80 303, 75823 Paris Cedex 17
La saisie du médiateur est une étape préalable à toute action judiciaire.
Le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite à l’Hôtel.
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours, il peut saisir le médiateur.
Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux du ressort où se situe l’Hôtel, sauf disposition légale impérative contraire.
Acceptation des CGV
La réservation entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.